CM. 2 JUILLET 1980 L'accord salarial dans la fonction publique.

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Texte intégral

COMMUNIQUE OFFICIEL:L'ACCORD SALARIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN ENSEMBLE DE MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES.
- CES MESURES QUI INTERVIENNENT A COMPTER DU 1ER JUILLET, SONT LES SUIVANTES :
- - MAJORATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRE DE L'ETAT DE 3,15 % ;
- - MAJORATION DE 5 POINTS DU MINIMUM DE PENSION ;
- - MAJORATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE VERSEE AUX TITULAIRES DE REMUNERATIONS MODESTES.
- CES MESURES INTERVIENNENT EN APPLICATION DE L'ACCORD SALARIAL SIGNE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FONCTIONNAIRES.