Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LES DECRETS D'APPLICATION DES LOIS.
- COMME IL L'AVAIT FAIT EN JANVIER DERNIER, LE PREMIER MINISTRE A FAIT LE POINT DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DES LOIS VOTEES PAR LE PARLEMENT.
- POUR LES ANNEES 1977, 1978 ET 1979, LE PARLEMENT A ADOPTE 335 TEXTES - DONT PLUS DU TIERS CONCERNE LA RATIFICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES -. SUR CE TOTAL, 123 LOIS EXIGENT DES DECRETS D'APPLICATION : SUR LES 290 DECRETS NECESSAIRES, 222 ONT DEJA ETE PRIS. IL RESTE DONC 68 DECRETS A PUBLIER.
- LE PREMIER MINISTRE A NOTE QUE LA PLUPART DES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS VOTEES EN 1977, 1978 ET 1979 ONT ETE PUBLIES DANS UN DELAI N'EXCEDANT PAS 18 MOIS, SEUIL QU'IL AVAIT DEMANDE AUX MINISTRES DE NE PAS DEPASSER. TOUTEFOIS 25 TEXTES D'APPLICATION DE LOIS VOTEES EN 1977 ET 1978 N'ONT PAS PU ETRE PUBLIES, LA PLUPART POUR DES MOTIFS JURIDIQUES INCONTESTABLES, D'AUTRES, A LA SUITE DE RETARDS ADMINISTRATIFS.