Texte intégral
La position française relative à la fixation des prix agricoles pour la campagne 1981-1982.
- Sur proposition du ministre de l'Agriculture, le gouvernement a arrêté la position française relative à la fixation des prix agricoles de la campagne 1981-1982.
- Les objectifs de la France consistent :
- - à permettre le retour à l'unité du marché grâce-à l'adoption par la Communauté d'un plan de suppression en deux ans des montants compensatoires monétaires positifs ; une première étape importante de cette suppression doit être franchie dès 1981 ;
- - à réaliser des économies substantielles, en plafonnant certaines aides au-niveau actuel, en supprimant certaines primes qui n'ont pas d'effet sur le soutien des marchés agricoles et en améliorant la préférence communautaire, notamment à l'égard des produits de substitution aux céréales ;
- - à obtenir de la Communauté une augmentation des prix agricoles en rapport avec l'augmentation des coûts de production des exploitations, pour maintenir le revenu des agriculteurs de la Communauté, conformément à l'article 39 du Traité de Rome qui fixe les objectifs de la politique agricole commune ;
- - à mettre en oeuvre une meilleure hiérarchie des prix, favorable aux produits agricoles méditerranéens et à la production de viande.
- Sur proposition du ministre de l'Agriculture, le gouvernement a arrêté la position française relative à la fixation des prix agricoles de la campagne 1981-1982.
- Les objectifs de la France consistent :
- - à permettre le retour à l'unité du marché grâce-à l'adoption par la Communauté d'un plan de suppression en deux ans des montants compensatoires monétaires positifs ; une première étape importante de cette suppression doit être franchie dès 1981 ;
- - à réaliser des économies substantielles, en plafonnant certaines aides au-niveau actuel, en supprimant certaines primes qui n'ont pas d'effet sur le soutien des marchés agricoles et en améliorant la préférence communautaire, notamment à l'égard des produits de substitution aux céréales ;
- - à obtenir de la Communauté une augmentation des prix agricoles en rapport avec l'augmentation des coûts de production des exploitations, pour maintenir le revenu des agriculteurs de la Communauté, conformément à l'article 39 du Traité de Rome qui fixe les objectifs de la politique agricole commune ;
- - à mettre en oeuvre une meilleure hiérarchie des prix, favorable aux produits agricoles méditerranéens et à la production de viande.