Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN` LE GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` A RENDU_COMPTE AU CONSEIL_DES_MINISTRES DES TRAVAUX DU CONSEIL_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES `CEE` ET DE LA CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES NEUF TENUS A LUXEMBOURG LES 9 ET 10 OCTOBRE `1978`. LA CONFERENCE A EXAMINE ET APPROUVE LE PRINCIPE DES ORIENTATIONS SOUMISES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN, A LA SUITE DES PROPOSITIONS FAITES AU CONSEIL_EUROPEEN DES 5 ET 6 DECEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING`. UN GROUPE D'EXPERTS EST CHARGE DE SOUMETTRE UN RAPPORT AUX MINISTRES DE LA JUSTICE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, POUR METTTRE EN_OEUVRE CES ORIENTATIONS
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-COMPTE-RENDU DU PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT
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