Texte intégral
Gestion et utilisation des fonds scolaires departementaux.Ï En application du cinquième programme de simplifications administratives, le conseil des ministres a adopté, sur proposition du ministre de l'Education, un décret supprimant l'avis de l'inspecteur d'académie et l'approbation du préfet ou du recteur sur la répartition des fonds scolaires départementaux, gérés par le conseil général, et destinés soit aux écoles, soit aux collèges.