Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un décret portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 76 de la Constitution.
Cet article, issu de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, dispose que " les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé le 5 mai 1998 à Nouméa ".
Cette consultation est fixée au dimanche 8 novembre 1998. Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " approuvez-vous l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ? ".
Le corps électoral sera celui qui a été fixé par la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : il comprendra en conséquence les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire le 8 novembre 1998 et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie au moins depuis le 6 novembre 1988.
L'établissement de la liste des électeurs est confié à des commissions présidées par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, composée de magistrats, est instituée pour veiller à la régularité de la consultation et procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a précisé que les textes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa seront examinés en Conseil des ministres dans les meilleurs délais après la
consultation du 8 novembre et lorsque l'avis du Congrès du territoire aura été recueilli, l'objectif étant que les nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie soient en place un an après la révision constitutionnelle, soit au début du mois de juillet 1999.
Cet article, issu de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, dispose que " les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé le 5 mai 1998 à Nouméa ".
Cette consultation est fixée au dimanche 8 novembre 1998. Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " approuvez-vous l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ? ".
Le corps électoral sera celui qui a été fixé par la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : il comprendra en conséquence les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire le 8 novembre 1998 et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie au moins depuis le 6 novembre 1988.
L'établissement de la liste des électeurs est confié à des commissions présidées par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, composée de magistrats, est instituée pour veiller à la régularité de la consultation et procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a précisé que les textes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa seront examinés en Conseil des ministres dans les meilleurs délais après la
consultation du 8 novembre et lorsque l'avis du Congrès du territoire aura été recueilli, l'objectif étant que les nouvelles institutions de la Nouvelle-Calédonie soient en place un an après la révision constitutionnelle, soit au début du mois de juillet 1999.