Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:`REFORME DES JURYS D'ASSISES` CETTE REFORME, QUI REPOND A UN SOUHAIT FORMULE PAR LE PRESIDENT_DE_LA_REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING`, A POUR EFFET DE FAIRE EN SORTE QUE LA COMPOSITION DU JURY DE COUR_D_ASSISES REFLETE PLUS EXACTEMENT CELLE DE LA POPULATION. LE SYSTEME ACTUEL FONDE SUR LE CHOIX DES JURES SERA REMPLACE PAR UN TIRAGE AU SORT EFFECUTE A_PARTIR DES LISTES ELECTORALES. UNE COMMISSION COMPOSEE DE MAGISTRATS, DE CONSEILLERS_GENERAUX ET D'UN AVOCAT VERIFIERA QU'AUCUNE INCOMPATIBILITE NE S'OPPOSE A CE QUE LES PERSONNES AINSI TIREES AU SORT SIEGENT DANS UN JURY. L'EGALITE NUMERIQUE DE REPRESENTATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SERA RESPECTEE A TOUS LES STADES DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ANNUELLES DE JURES
-
-