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La prévention et le traitement des difficultés des entreprises (I)
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication faisant le point des travaux de réforme de la législation sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Cette réforme comportera quatre volets.
1) Un projet de loi prochainement soumis au Parlement organisera la prévention et la détection précoce des difficultés au-sein de l'entreprise en renforçant les instruments de gestion prévisionnelle et en élargissant la mission des commissaires aux comptes. Ceux-ci pourront alerter les dirigeants sur les faits révélant une évolution préoccupante de l'entreprise. Un droit d'alerte analogue sera reconnu aux comités d'entreprise. Un moratoire amiable pourra être conclu avec les principaux créanciers en vue d'un plan de redressement.
2) Le statut des mandataires de justice appelés à intervenir vis-à-vis des entreprises en difficulté fera l'objet d'un second projet de loi. Le système a ctuel, dans lequel les syndics, en nombre d'ailleurs insuffisant, représentent à la fois le débiteur et ses créanciers et remplissent simultanément les fonctions de gestionnaire et de liquidateur, a fait en effet l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part de la Cour des comptes et du Médiateur.
- La profession d'administrateur judiciaire sera séparée de celle de mandataire-liquidateur. L'exercice de ces deux professions sera incompatible avec toute autre activité professionnelle. Le recrutement et la discipline seront assurés par des commissions au-sein desquelles siègeront une majorité de personnalités extérieures à la profession et de représentants des pouvoirs publics.