Texte intégral
Les conclusions de la réunion ministérielle du GATT
- Le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur a rendu-compte des résultats de la réunion ministérielle du GATT qui s'est tenue du 24 au 28 novembre 1982.
- Le gouvernement s'est félicité de la parfaite et constante cohésion des Européens qui a été maintenue dans-le-cadre du mandat de négociation donné à la Commission, notamment en ce qui concerne la défense de la politique agricole commune, dont l'intégrité a été préservée. Par ailleurs, la possibilité d'utiliser des mesures de sauvegarde commerciale à l'encontre de certains pays exportateurs a été confirmée. En ce qui concerne le règlement des différends commerciaux, la Communauté a maintenu le principe selon lequel le GATT devait rester une instance de concertation et non devenir un organisme arbitral.
- La Communauté économique européenne a également joué un rôle de conciliation auprès des pays en développement. Son intervention a permis, en-particulier, d'exclure de la négoc iation les échanges de technologie et de restreindre la portée des engagements pris par le GATT en-matière de libéralisation des services dont les pays en développement redoutent les conséquences pour leur économie.
- Le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur a rendu-compte des résultats de la réunion ministérielle du GATT qui s'est tenue du 24 au 28 novembre 1982.
- Le gouvernement s'est félicité de la parfaite et constante cohésion des Européens qui a été maintenue dans-le-cadre du mandat de négociation donné à la Commission, notamment en ce qui concerne la défense de la politique agricole commune, dont l'intégrité a été préservée. Par ailleurs, la possibilité d'utiliser des mesures de sauvegarde commerciale à l'encontre de certains pays exportateurs a été confirmée. En ce qui concerne le règlement des différends commerciaux, la Communauté a maintenu le principe selon lequel le GATT devait rester une instance de concertation et non devenir un organisme arbitral.
- La Communauté économique européenne a également joué un rôle de conciliation auprès des pays en développement. Son intervention a permis, en-particulier, d'exclure de la négoc iation les échanges de technologie et de restreindre la portée des engagements pris par le GATT en-matière de libéralisation des services dont les pays en développement redoutent les conséquences pour leur économie.