Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal. Ce projet contient trois séries de dispositions.
- 1 - En premier lieu, il tend à faciliter la constatation et la poursuite du trafic. Dans ce but, il étend les pouvoirs de visite du service des douanes dans les navires situés dans un rayon de 24 milles à partir de nos côtes. Il allonge la durée du délai de la prescription pénale applicable dans ce domaine. Il institue des mécanismes d'exemption ou de réduction de peines au profit de ceux qui permettront d'éviter la réalisation d'un trafic de stupéfiants.
- 2 - En deuxième lieu, il a pour objet de mieux atteindre le profit tiré par les trafiquants de leur activité illicite, notamment en créant une nouvelle peine complémentaire de confiscation générale des biens accompagnée des mesures conservatoires appropriées. Il permettra également de punir de peines sévères ceux qui participent au "blanchiment" de fonds provenant du trafic.
- 3 - Enfin, il modifie les dispositions du code pénal applicables en cas de cumul de peines, afin d'éviter notamment qu'une condamnation à l'emprisonnement correctionnel de longue durée soit absorbée par une peine de réclusion criminelle d'une durée inférieure. Il renforce ainsi l'efficacité des peines d'emprisonnement, déjà rigoureuses, prévues par la loi du 31 décembre 1970 à l'encontre des trafiquants.
- Ce projet de loi illustre la volonté du Gouvernement de lutter avec détermination contre le trafic de stupéfiants, l'une des causes principales du développement de la toxicomanie. Son adoption devrait favoriser le développement de la coopération européenne et internationale, dans la ligne des préoccupations manifestées lors du dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu à Londres en décembre dernier.
- 1 - En premier lieu, il tend à faciliter la constatation et la poursuite du trafic. Dans ce but, il étend les pouvoirs de visite du service des douanes dans les navires situés dans un rayon de 24 milles à partir de nos côtes. Il allonge la durée du délai de la prescription pénale applicable dans ce domaine. Il institue des mécanismes d'exemption ou de réduction de peines au profit de ceux qui permettront d'éviter la réalisation d'un trafic de stupéfiants.
- 2 - En deuxième lieu, il a pour objet de mieux atteindre le profit tiré par les trafiquants de leur activité illicite, notamment en créant une nouvelle peine complémentaire de confiscation générale des biens accompagnée des mesures conservatoires appropriées. Il permettra également de punir de peines sévères ceux qui participent au "blanchiment" de fonds provenant du trafic.
- 3 - Enfin, il modifie les dispositions du code pénal applicables en cas de cumul de peines, afin d'éviter notamment qu'une condamnation à l'emprisonnement correctionnel de longue durée soit absorbée par une peine de réclusion criminelle d'une durée inférieure. Il renforce ainsi l'efficacité des peines d'emprisonnement, déjà rigoureuses, prévues par la loi du 31 décembre 1970 à l'encontre des trafiquants.
- Ce projet de loi illustre la volonté du Gouvernement de lutter avec détermination contre le trafic de stupéfiants, l'une des causes principales du développement de la toxicomanie. Son adoption devrait favoriser le développement de la coopération européenne et internationale, dans la ligne des préoccupations manifestées lors du dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu à Londres en décembre dernier.