Texte intégral
Reconnaissance effective du mouvement mutualiste
- Renforcement des libertés au sein de ce secteur essentiel de l'économie sociale
- Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la prochaine réforme du Code de la mutualité.
- Celle-ci s'inscrira dans le cadre des orientations définies par le Président de la République : la reconnaissance effective du fait mutualiste et le renforcement des libertés au sein de ce secteur essentiel de l'économie sociale.
- La vocation élargie de la mutualité, notamment dans le domaine de l'action sociale et de la prévoyance collective, sera consacrée et sa spécificité sera préservée. Le renforcement des différents moyens d'intervention des mutuelles sera recherché et les contrôles pratiqués sur leur gestion seront sensiblement assouplis.
- Renforcement des libertés au sein de ce secteur essentiel de l'économie sociale
- Madame le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la prochaine réforme du Code de la mutualité.
- Celle-ci s'inscrira dans le cadre des orientations définies par le Président de la République : la reconnaissance effective du fait mutualiste et le renforcement des libertés au sein de ce secteur essentiel de l'économie sociale.
- La vocation élargie de la mutualité, notamment dans le domaine de l'action sociale et de la prévoyance collective, sera consacrée et sa spécificité sera préservée. Le renforcement des différents moyens d'intervention des mutuelles sera recherché et les contrôles pratiqués sur leur gestion seront sensiblement assouplis.