Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de lois autorisant l'approbation :
- de la convention entre la France et l'Italie relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio ;
- de la convention entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
- de la convention entre la France et l'Italie relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio ;
- de la convention entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.