Texte intégral
II - Dans le domaine de la sécurité sociale
- 1) Les mesures législatives prévues par le Conseil des ministres du 12 juillet 1984 pour simplifier le fonctionnement de la sécurité sociale et améliorer ses relations avec les usagers :
- amélioration du régime de déclaration et de réparation des accidents du travail de faible gravité : les obligations déclaratives des entreprises seront simplifiées avec l'accortd de l'organisme concerné ; l'indemnisation des victimes sera accélérée et améliorée, une indemnité en capital se substituant à l'allocation d'une rente ;
- simplification des règles relatives au recouvrement des petites créances ;
- transformation des commissions de première instance de la sécurité sociale en tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
- possibilité pour les époux de se représenter mutuellement dans les procédures.
- 2) Diverses améliorations des droits des prestataires :
- renforcement de la protection des élèves contre les accidents survenus en cours de formation technique ou de stage en entreprise ;
- prolongation du délai pour présenter une demande d'indemnisation forfaitaire en application de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale ;
- participation des résidents, dans le cadre de conseils d'établissement, à la vie sociale des établissements d'accueil pour personnes âgées.
- Le projet de loi comporte enfin les mesures législatives relatives à l'immigration, prévues par le Conseil des ministres du 10 octobre dernier. L'une d'entre elles a pour objet de donner aux associations luttant contre le racisme la possibilité de se constituer partie civile dans les affaires de violence ou de crime.