Texte intégral
- 3 - Economies d'énergie
- Le plafond des travaux d'économies d'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt sera porté, pour les travaux réalisés à partir du 1er janvier 1985, de 8 000 F à 12 000 F et le supplément par personne à charge de 1 000 F à 2 000 F.
- 4 - Soutien de l'activité du bâtiment et des travaux publics
- les crédits inscrits au budget de 1985 pour le secteur du bâtiment et des travaux publics seront engagés sans délai ;
- pour soutenir l'activité des entreprises de travaux publics, 700 millions de francs supplémentaires sont engagés sur la 4ème tranche du fonds spécial de grands travaux, qui financeront des routes, des travaux de sécurité routière et d'autres infrastructures de transport.
- 5 - Mesures d'accompagnement pour les entreprises
- En concertation avec les professions du bâtiment et des travaux publics, seront immédiatement étudiées des mesures portant sur :
- le raccourcissement des délais de règlement des marchés publics ;
- l'accélération de la délivrance des permis de construire ;
- l'élargissement de l'application du système d'aide aux petites et moyennes entreprises mis en place en décembre dernier.
- Le gouvernement proposera à la prochaine session ordinaire du Parlement le vote de celles de ces dispositions qui relèvent du domaine législatif.