Texte intégral
Les handicapés et les transports
- Le ministre d'Etat, ministre des transports a présenté au Conseil des ministres sur la base des conclusions du rapport remis au gouvernement par le Docteur Jacqueline Fraysse-Cazalis, parlementaire en mission, diverses mesures destinées à apporter des solutions aux problèmes de transport rencontrés par les personnes handicapées.
- 1) Pour soutenir l'effort propre des collectivités locales et des entreprises de transport, l'Etat consacrera en 1983 10 millions de F à l'amélioration de l'accessibilité des divers modes de transports et au développement des services spécialisés.
- 2) Un bilan des actions en faveur du déplacement des handicapés sera joint chaque année au budget de l'Etat et des entreprises publiques nationales de transport. Les collectivités locales sont invitées à faire de même pour leur propre budget.
- 3) L'Etat proposera à la RATP et aux collectivités territoriales concernées l'engagement en 1984 d'un programme de mise en accessibilité p rogressive du RER.
- 4) A compter du 1er mars 1983, l'Etat versera aux fonctionnaires qui sont handicapés lourds et ne peuvent utiliser les transports publics, une allocation égale à 40 % du prix de la carte orange qu'ils achèteraient si l'usage des transports publics leur était possible. Il est souhaitable que les partenaires sociaux mettent en place une disposition analogue par voie conventionnelle.
- 5) Toute nouvelle ligne de métro sera conçue pour être accessible aux handicapés.
- 6) Tout contrat de développement entre l'Etat et les autorités organisatrices de transports devra inclure une clause relative à l'accessibilité.
- 7) A partir du 1er mai 1983, la gratuité sera accordée les "jours bleus" sur les grandes lignes SNCF à la personne accompagnant un handicapé titulaire d'un avantage de tierce personne, et une réduction de 50 % à celle accompagnant un titulaire de la carte d'invalidité. Les mêmes dispositions seront applicables sur le RER au fur et à mesure de la réalisation du programme d'accessibilité aux handicapés. Air-Inter prendra d'ici la fin de 1983 des mesures tarifaires dans le même sens.
- D'autres dispositions ont également été adoptées pour promouvoir la recherche, pour améliorer l'information destinée aux personnes handicapées et pour instituer des structures de concertation nouvelles.
- Le ministre d'Etat, ministre des transports a présenté au Conseil des ministres sur la base des conclusions du rapport remis au gouvernement par le Docteur Jacqueline Fraysse-Cazalis, parlementaire en mission, diverses mesures destinées à apporter des solutions aux problèmes de transport rencontrés par les personnes handicapées.
- 1) Pour soutenir l'effort propre des collectivités locales et des entreprises de transport, l'Etat consacrera en 1983 10 millions de F à l'amélioration de l'accessibilité des divers modes de transports et au développement des services spécialisés.
- 2) Un bilan des actions en faveur du déplacement des handicapés sera joint chaque année au budget de l'Etat et des entreprises publiques nationales de transport. Les collectivités locales sont invitées à faire de même pour leur propre budget.
- 3) L'Etat proposera à la RATP et aux collectivités territoriales concernées l'engagement en 1984 d'un programme de mise en accessibilité p rogressive du RER.
- 4) A compter du 1er mars 1983, l'Etat versera aux fonctionnaires qui sont handicapés lourds et ne peuvent utiliser les transports publics, une allocation égale à 40 % du prix de la carte orange qu'ils achèteraient si l'usage des transports publics leur était possible. Il est souhaitable que les partenaires sociaux mettent en place une disposition analogue par voie conventionnelle.
- 5) Toute nouvelle ligne de métro sera conçue pour être accessible aux handicapés.
- 6) Tout contrat de développement entre l'Etat et les autorités organisatrices de transports devra inclure une clause relative à l'accessibilité.
- 7) A partir du 1er mai 1983, la gratuité sera accordée les "jours bleus" sur les grandes lignes SNCF à la personne accompagnant un handicapé titulaire d'un avantage de tierce personne, et une réduction de 50 % à celle accompagnant un titulaire de la carte d'invalidité. Les mêmes dispositions seront applicables sur le RER au fur et à mesure de la réalisation du programme d'accessibilité aux handicapés. Air-Inter prendra d'ici la fin de 1983 des mesures tarifaires dans le même sens.
- D'autres dispositions ont également été adoptées pour promouvoir la recherche, pour améliorer l'information destinée aux personnes handicapées et pour instituer des structures de concertation nouvelles.