Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation :
- d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et la République populaire de Chine ;
- d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la République populaire du Bangladesh.
- d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et la République populaire de Chine ;
- d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la République populaire du Bangladesh.