Texte intégral
Le transport aérien.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des transports, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi relevant la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur. Cette limite, fixée depuis 1976 à 300 000 F, constitue aujourd'hui une somme insuffisante. Le plafond de responsabilité est porté en conséquence à la somme de 450 000 F.
- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des transports, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi relevant la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur. Cette limite, fixée depuis 1976 à 300 000 F, constitue aujourd'hui une somme insuffisante. Le plafond de responsabilité est porté en conséquence à la somme de 450 000 F.