Texte intégral
La Réforme de l'enquête publique.
- Le ministre de l'environnement a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à l'enquête publique, qui met en oeuvre les orientations arrêtées par le Gouvernement le 17 novembre dernier.
- Ce projet prévoit en premier lieu qu'une enquête publique sera réalisée pour tous les projets qui, par leur nature ou leur consistance, sont susceptibles de porter atteinte de manière importante à l'environnement. Ainsi, des réalisations telles que des lignes électriques à haute tension, des ports de plaisance ou des voies sur berge donneront toujours lieu, désormais, à une enquête publique.
- Ce projet assure en second lieu l'indépendance du commissaire enquêteur, en prévoyant notamment sa désignation par le Président du Tribunal administratif.
- Il élargit les conditions d'octroi du sursis à exécution par la juridiction administrative dans tous les cas où le rapport du commissaire enquêteur est défavorable.
- Enfin, il garantit les droits du pu blic en prévoyant que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à un mois, qu'elle doit être conduite de manière à permettre aux personnes intéressées de prendre une connaissance complète du dossier, et qu'elle pourra donner lieu à des auditions et à des réunions publiques.
- Le ministre de l'environnement a présenté au conseil des ministres un projet de loi relatif à l'enquête publique, qui met en oeuvre les orientations arrêtées par le Gouvernement le 17 novembre dernier.
- Ce projet prévoit en premier lieu qu'une enquête publique sera réalisée pour tous les projets qui, par leur nature ou leur consistance, sont susceptibles de porter atteinte de manière importante à l'environnement. Ainsi, des réalisations telles que des lignes électriques à haute tension, des ports de plaisance ou des voies sur berge donneront toujours lieu, désormais, à une enquête publique.
- Ce projet assure en second lieu l'indépendance du commissaire enquêteur, en prévoyant notamment sa désignation par le Président du Tribunal administratif.
- Il élargit les conditions d'octroi du sursis à exécution par la juridiction administrative dans tous les cas où le rapport du commissaire enquêteur est défavorable.
- Enfin, il garantit les droits du pu blic en prévoyant que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à un mois, qu'elle doit être conduite de manière à permettre aux personnes intéressées de prendre une connaissance complète du dossier, et qu'elle pourra donner lieu à des auditions et à des réunions publiques.