Texte intégral
Convention internationale.
- Le ministre des relations extérieures a présenté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen de 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme. L'approbation de cet accord est la conséquence de la décision de la France d'accepter les recours individuels devant ces deux institutions internationales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen de 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme. L'approbation de cet accord est la conséquence de la décision de la France d'accepter les recours individuels devant ces deux institutions internationales.