Texte intégral
Mesures de validation
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, de valider les mesures individuelles relatives à la carrière de certaines fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire (personnels d'intendance universitaire, attachés, conseillers et secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire).
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, de valider les mesures individuelles relatives à la carrière de certaines fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire (personnels d'intendance universitaire, attachés, conseillers et secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire).