Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
- Le projet de loi précise le régime de responsabilité des exploitants de navires nucléaires en cas d'accident survenant dans un Etat étranger. Il dispose que le montant de la responsabilité de l'exploitant sera, dans ce cas, déterminé par la loi de l'Etat sur le territoire duquel des dommages auront été causés. Cette clause permet de fournir des garanties adéquates aux Etats qui accueilleront des navires nucléaires français.
- Le projet de loi précise le régime de responsabilité des exploitants de navires nucléaires en cas d'accident survenant dans un Etat étranger. Il dispose que le montant de la responsabilité de l'exploitant sera, dans ce cas, déterminé par la loi de l'Etat sur le territoire duquel des dommages auront été causés. Cette clause permet de fournir des garanties adéquates aux Etats qui accueilleront des navires nucléaires français.