Texte intégral
Les grandes orientations du financement de la Sécurité sociale en 1984.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté une communication relative aux grandes orientations qui, dans le cadre de la politique économique du gouvernement, ont été retenues pour assurer l'équilibre financier des régimes sociaux en 1984 :
- pour le risque maladie, la décélération des dépenses de santé sera poursuivie grâce à une gestion rigoureuse et à la mise en oeuvre des réformes en cours : budget global, loi hospitalière ;
- pour les prestations familiales, l'objectif de redressement dela natalité donnera lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du IXème Plan.
- Pour les prestations vieillesse, une augmentation des dépenses est à prévoir, due à l'allongement de la durée de la vie, à l'amélioration du niveau des retraites et à l'augmentation progressive du nombre des bénéficiaires de la retraite à 60 ans.
- La reconduction du prélèvement de 1 % sur le revenu imposable instauré en 1983, dont l'assiette sera élargie aux revenus du capital soumis à prélèvement obligatoire, contribuera à assurer l'équilibre de ces régimes.
- Compte tenu des orientations ainsi retenues, le besoin de financement des régimes sociaux sera de 12 milliards de francs en 1984. Il sera couvert par un relèvement de un point de la cotisation vieillesse, appliqué dans la limite du plafond de salaire du régime général de la sécurité sociale. Un relèvement équivalent interviendra pour les fonctionnaires et les régimes statutaires ainsi que pour les non-salariés.
- Afin d'alléger les charges des entreprises de main-d'oeuvre, le Gouvernement a décidé de déplafonner la plus large partie de la cotisation payée par les employeurs à l'assurance maladie ; cette opération permettra de réduire de 0,85 point le taux de ces cotisations, qui passera de 13,45 à 12,60 points. Au sein de ces 12,60 point, une fraction de 0,05 point demeurera sous plafond, dans l'attente de la modification de l'ordonnance du 21 août 1967. Au total, la charge globale des entreprises restera inchangée.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté une communication relative aux grandes orientations qui, dans le cadre de la politique économique du gouvernement, ont été retenues pour assurer l'équilibre financier des régimes sociaux en 1984 :
- pour le risque maladie, la décélération des dépenses de santé sera poursuivie grâce à une gestion rigoureuse et à la mise en oeuvre des réformes en cours : budget global, loi hospitalière ;
- pour les prestations familiales, l'objectif de redressement dela natalité donnera lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du IXème Plan.
- Pour les prestations vieillesse, une augmentation des dépenses est à prévoir, due à l'allongement de la durée de la vie, à l'amélioration du niveau des retraites et à l'augmentation progressive du nombre des bénéficiaires de la retraite à 60 ans.
- La reconduction du prélèvement de 1 % sur le revenu imposable instauré en 1983, dont l'assiette sera élargie aux revenus du capital soumis à prélèvement obligatoire, contribuera à assurer l'équilibre de ces régimes.
- Compte tenu des orientations ainsi retenues, le besoin de financement des régimes sociaux sera de 12 milliards de francs en 1984. Il sera couvert par un relèvement de un point de la cotisation vieillesse, appliqué dans la limite du plafond de salaire du régime général de la sécurité sociale. Un relèvement équivalent interviendra pour les fonctionnaires et les régimes statutaires ainsi que pour les non-salariés.
- Afin d'alléger les charges des entreprises de main-d'oeuvre, le Gouvernement a décidé de déplafonner la plus large partie de la cotisation payée par les employeurs à l'assurance maladie ; cette opération permettra de réduire de 0,85 point le taux de ces cotisations, qui passera de 13,45 à 12,60 points. Au sein de ces 12,60 point, une fraction de 0,05 point demeurera sous plafond, dans l'attente de la modification de l'ordonnance du 21 août 1967. Au total, la charge globale des entreprises restera inchangée.