Texte intégral
Le Prix de l'eau pour 1984.
- Reconduction du régime de modération contractuelle de l'évolution des prix de l'eau.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget à présenté au Conseil des ministres u projet de loi dont l'objet est de reconduire, dans ses principales modalités, le régime déterminant l'évolution du prix de l'eau.
- Ce régime est actuellement défini, conformément à la loi du 30 juillet 1982, dans le cadre d'accords passés avec les professionnels et d'un décret. Il devrait prendre fin au 31 décembre 1983.
- Il est donc nécessaire que le législateur se prononce à nouveau, afin que l'évolution du prix de l'eau en 1984 soit cohérente avec l'objectif d'évolution des prix de 5 %.
- Comme en 1982 et 1983, il pourra être tenu compte, pour la fixation des tarifs, des charges d'investissement sur les réseaux.
- Reconduction du régime de modération contractuelle de l'évolution des prix de l'eau.
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget à présenté au Conseil des ministres u projet de loi dont l'objet est de reconduire, dans ses principales modalités, le régime déterminant l'évolution du prix de l'eau.
- Ce régime est actuellement défini, conformément à la loi du 30 juillet 1982, dans le cadre d'accords passés avec les professionnels et d'un décret. Il devrait prendre fin au 31 décembre 1983.
- Il est donc nécessaire que le législateur se prononce à nouveau, afin que l'évolution du prix de l'eau en 1984 soit cohérente avec l'objectif d'évolution des prix de 5 %.
- Comme en 1982 et 1983, il pourra être tenu compte, pour la fixation des tarifs, des charges d'investissement sur les réseaux.