Conseil des ministres du 24 Février 1988 Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères, le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant le décret du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
- Ce décret complète et précise les dispositions qui régissent la composition de la commission appelée à intervenir dans l'organisation du vote des Français de l'étranger : les membres de la commission seront désignés pour cinq ans ; des suppléants en nombre égal seront nommés dans les mêmes conditions.