Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux.
- Le premier concerne le protocole no 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé dans le cadre du Conseil de l'Europe. Son objet est de rationaliser et d'accélérer le mécanisme de protection mis en place par la convention en allégeant la tâche de la Commission qui doit examiner un nombre toujours croissant de requêtes individuelles. La Commission pourra créer en son sein des comités chargés d'examiner la recevabilité des requêtes et pourra siéger en chambres. Diverses mesures en outre sont introduites pour simplifier la procédure.
- Le second projet de loi a trait à la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud adoptée à Apia (Samoa occidentale) le 12 juin 1976. Cette convention a jusqu'à présent été signée par trois Gouvernements (France, Papouasie Nouvelle-Guinée et Samoa occidentale). D'autres Etats ont manifesté l'intention d'y adhérer. Elle doit permettre la création de zones protégées, réserves ou parcs nationaux, destinées à préserver les écosystèmes et certains sites remarquables. L'approbation de la convention, si elle est autorisée, fera de la France le premier Etat partie à cet accord et marquera ainsi l'intérêt que porte notre pays à l'environnement et ses relations avec les Etats du Pacifique Sud.
- Le troisième projet de loi a pour but d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention destinée à éviter les doubles impositions des entreprises de transport maritime et aérien, qui lie la France et le Vénézuela. L'avenant a pour objet principal d'exclure du champ d'application les transports d'hydrocarbures.
- Le premier concerne le protocole no 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé dans le cadre du Conseil de l'Europe. Son objet est de rationaliser et d'accélérer le mécanisme de protection mis en place par la convention en allégeant la tâche de la Commission qui doit examiner un nombre toujours croissant de requêtes individuelles. La Commission pourra créer en son sein des comités chargés d'examiner la recevabilité des requêtes et pourra siéger en chambres. Diverses mesures en outre sont introduites pour simplifier la procédure.
- Le second projet de loi a trait à la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud adoptée à Apia (Samoa occidentale) le 12 juin 1976. Cette convention a jusqu'à présent été signée par trois Gouvernements (France, Papouasie Nouvelle-Guinée et Samoa occidentale). D'autres Etats ont manifesté l'intention d'y adhérer. Elle doit permettre la création de zones protégées, réserves ou parcs nationaux, destinées à préserver les écosystèmes et certains sites remarquables. L'approbation de la convention, si elle est autorisée, fera de la France le premier Etat partie à cet accord et marquera ainsi l'intérêt que porte notre pays à l'environnement et ses relations avec les Etats du Pacifique Sud.
- Le troisième projet de loi a pour but d'autoriser l'approbation d'un avenant à la convention destinée à éviter les doubles impositions des entreprises de transport maritime et aérien, qui lie la France et le Vénézuela. L'avenant a pour objet principal d'exclure du champ d'application les transports d'hydrocarbures.