Texte intégral
Projet de loi relatif au statut des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
- Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif au statut des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
- Ce projet ouvre aux conjoints la possibilité d'opter entre trois statuts différents :
- celui de conjoint collaborateur. Ce statut consacre les droits électoraux des conjoints dans les Chambres de métiers ou les Chambres de commerce et d'industrie et améliore le régime de l'assurance vieillesse. Les femmes collaboratrices bénéficieront en outre, d'une indemnité de repos maternel.
- celui de conjoint salarié, qui permet au conjoint de bénéficier de la législation du travail et, avec ses ayants droits, de la protection sociale du régime général des salariés ;
- celui d'associé : le statut lui donne des droits sociaux, professionnels et d'administration de l'entrep rise, pour la plupart égaux à ceux des chefs d'entrprise ; il permet en outre aux époux de constituer une société à responsabilité limitée ; les conditions de transmission de l'entreprise entre les mains du conjoint en-cas-de décès du chef d'entreprise sont améliorées.
- Ainsi ce texte dotera de droits sociaux et professionnels dont elles était jusqu'ici dépourvues les centaines de milliers d'épouses d'artisans et de commerçants qui jouent un rôle actif et indispensable dans la vie des petites entreprises.
- Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif au statut des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
- Ce projet ouvre aux conjoints la possibilité d'opter entre trois statuts différents :
- celui de conjoint collaborateur. Ce statut consacre les droits électoraux des conjoints dans les Chambres de métiers ou les Chambres de commerce et d'industrie et améliore le régime de l'assurance vieillesse. Les femmes collaboratrices bénéficieront en outre, d'une indemnité de repos maternel.
- celui de conjoint salarié, qui permet au conjoint de bénéficier de la législation du travail et, avec ses ayants droits, de la protection sociale du régime général des salariés ;
- celui d'associé : le statut lui donne des droits sociaux, professionnels et d'administration de l'entrep rise, pour la plupart égaux à ceux des chefs d'entrprise ; il permet en outre aux époux de constituer une société à responsabilité limitée ; les conditions de transmission de l'entreprise entre les mains du conjoint en-cas-de décès du chef d'entreprise sont améliorées.
- Ainsi ce texte dotera de droits sociaux et professionnels dont elles était jusqu'ici dépourvues les centaines de milliers d'épouses d'artisans et de commerçants qui jouent un rôle actif et indispensable dans la vie des petites entreprises.