Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de décret portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- Ce décret procède à une refonte du statut antérieur issu du décret du 12 mrs 1975 pour tenir compte de la création des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
- Ce décret procède à une refonte du statut antérieur issu du décret du 12 mrs 1975 pour tenir compte de la création des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.