Texte intégral
Ratification d'une convention internationale
- Ratitification d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1936.
- Cet avenant, conclu conformément aux dispositions de l'accord-cadre élaboré par l'O.C.D.E., a notamment pour objet d'adapter la convention de 1936 à l'impôt français sur les grandes fortunes.
- Ratitification d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1936.
- Cet avenant, conclu conformément aux dispositions de l'accord-cadre élaboré par l'O.C.D.E., a notamment pour objet d'adapter la convention de 1936 à l'impôt français sur les grandes fortunes.