Texte intégral
Convention internationales
-.
- Ratification de la convention franco-portugaise sur la protection des mineurs et de trois conventions de l'Organisation internationale du travail.
- Le ministre des relations extérieures a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- - La convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 a pour objet de résoudre, dans l'intérêt des enfants, les difficultés d'application des décisions judiciaires liées au divorce ou à la séparation de parentsrésidant respectivement en France et au Portugal.
- - Les conventions internationales du travail no 141, 142 et 149 ont pour objet de fixer des dispositions d'ordre général dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelles des jeunes et des adultes, dans celui du développement rural et en ce qui concerne les services et le personnel infirmier. En adhérant à ces accords conclus sous l'égide de l'Organisation internationale du travail, la France confirme son attachement à des principes déjà inscrits dans le droit français : il ne sera donc pas nécessaire, du fait de ces ratifications, de modifier les lois et règlements déjà adoptés par notre pays en ces matières.
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- Ratification de la convention franco-portugaise sur la protection des mineurs et de trois conventions de l'Organisation internationale du travail.
- Le ministre des relations extérieures a présenté quatre projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :
- - La convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 a pour objet de résoudre, dans l'intérêt des enfants, les difficultés d'application des décisions judiciaires liées au divorce ou à la séparation de parentsrésidant respectivement en France et au Portugal.
- - Les conventions internationales du travail no 141, 142 et 149 ont pour objet de fixer des dispositions d'ordre général dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelles des jeunes et des adultes, dans celui du développement rural et en ce qui concerne les services et le personnel infirmier. En adhérant à ces accords conclus sous l'égide de l'Organisation internationale du travail, la France confirme son attachement à des principes déjà inscrits dans le droit français : il ne sera donc pas nécessaire, du fait de ces ratifications, de modifier les lois et règlements déjà adoptés par notre pays en ces matières.