Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Ce texte a pour objet de réglementer l'ouverture par les avocats, de bureaux secondaires, que ces bureaux soient situés dans le ressort du barreau auquel l'avocat est inscrit ou en tout autre lieu du territoire français.
- Ce texte a pour objet de réglementer l'ouverture par les avocats, de bureaux secondaires, que ces bureaux soient situés dans le ressort du barreau auquel l'avocat est inscrit ou en tout autre lieu du territoire français.