Avocat : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Auteur(s) : Direction des Affaires civiles et du Sceau
Date de remise : 27 septembre 2021
Auteur(s) : Inspection générale de la Justice
Date de remise : 15 juillet 2021
Date de remise : 15 avril 2021
Intervenant(s) :
Prononcé le 15 mars 2021
Prononcé le 3 mars 2021
Prononcé le 17 décembre 2020
Auteur(s) : Dominique Luciani - Catherine Gay-Vandame - Anne Barruol - Ludovic André - Inspection générale de la Justice
Date de remise : 15 octobre 2020
Auteur(s) : Kami Haeri - Sandrine Clavel - Ministère de la Justice
Date de remise : 3 novembre 2020
Prononcé le 21 septembre 2020
Prononcé le 29 août 2020
Auteur(s) : Dominique Perben - Philippe Bonnecarrère - Jean-Michel Darrois - Dominique de la Garanderie - Isabelle Gorce - Christophe Jamin - Christine Maugüé - Naïma Moutchou - Thierry Wickers - Ministère de la Justice
Date de remise : 27 août 2020
Prononcé le 27 février 2020