Texte intégral
Le ministre des affaires européennes a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi qu'un projet de loi autorisation l'approbation d'un accord, intervenu le même jour au sein du Conseil des communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988.