Texte intégral
Les entrepreneurs individuels pourront désormais, en utilisant la formule de la SARL, séparer de leur patrimoine personnel les biens affectés à leur entreprise.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- Ce projet, élaboré en liaison avec le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, permettra aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou membres de certaines professions libérales, de séparer de leur patrimoine personnel les biens affectés à leur entreprise. Ils pourront ainsi limiter leur responsabilité à ces biens, à l'instar des associés d'une société à responsabilité limitée.
- La possibilité pour toute SARL d'être constituée ou de fonctionner avec un associé unique ou plusieurs associés encouragera les initiatives individuelles et favorisera la création et la transmission des entreprises familiales. Elle répond à un souhait profond et ancien des entrepreneurs.
- Ces dispositions peuvent d'ores et déjà être utilisées par les exploitants agricoles. Toute-fois, dans le prolongement des réflexions déjà menées, une concertation sera conduite par le ministre de l'agriculture, en vue d'examiner les mesures à prendre pour tenir compte des contraintes particulières du secteur agricole.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- Ce projet, élaboré en liaison avec le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, permettra aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans, exploitants agricoles ou membres de certaines professions libérales, de séparer de leur patrimoine personnel les biens affectés à leur entreprise. Ils pourront ainsi limiter leur responsabilité à ces biens, à l'instar des associés d'une société à responsabilité limitée.
- La possibilité pour toute SARL d'être constituée ou de fonctionner avec un associé unique ou plusieurs associés encouragera les initiatives individuelles et favorisera la création et la transmission des entreprises familiales. Elle répond à un souhait profond et ancien des entrepreneurs.
- Ces dispositions peuvent d'ores et déjà être utilisées par les exploitants agricoles. Toute-fois, dans le prolongement des réflexions déjà menées, une concertation sera conduite par le ministre de l'agriculture, en vue d'examiner les mesures à prendre pour tenir compte des contraintes particulières du secteur agricole.