CM. 4 avril 1984 L'aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.

L'aide à la réinsertion de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.
- II Faute de pouvoir conserver un emploi stable dans les secteurs économiques en difficulté, un certain nombre d'immigrés souhaitent être mis en mesure de se réinsérer dans leur pays d'origine.
- Le Conseil des ministres a adopté le principe d'une aide de l'Etat à cette réinsertion. Cette aide viendra compléter un dispositif qui comporte également :

• d'une part, la contribution éventuellement versée par le premier employeur dans le cadre d'une convention avec le Fonds national de l'emploi :
• d'autre part, le versement capitalisé des droits du travailleur immigré à l'assurance chômage, selon un taux et des modalités qui seront fixés par les partenaires sociaux en application de l'ordonnance du 21 mars 1984.

- L'aide de l'Etat sera modulée en fonction des frais de déménagement et de réinsertion professionnelle ; elle sera subordonnée à la conclusi on d'une convention entre l'entreprise ou la branche et l'Etat.
- Les travailleurs étrangers, et leur conjoint, qui souhaiteront en bénéficier restitueront leurs titres de séjour et de travail.
- La France a proposé aux principaux pays d'émigration de conclure des accords spécifiques, afin que ces réinsertions, mises en oeuvre par l'Office national d'immigration dès que les textes nécessaires auront été publiés, soient réalisées bilatéralement, et contribuent au développement de ces pays.