Texte intégral
Suppression de toute discrimination entre époux dans la gestion de leurs biens et de ceux de leurs enfants
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs.
- Ce projet maintien le régime légal de la communauté réduite aux acquets, adopté en 1965, auquel les Françaises et les Français sont très attachés. Mais toutes les discriminations qui subsistent dans ce régime au détriment des femmes seront supprimées.
- Chacun des conjoints aura désormais le pouvoir, jusqu'à présent réservé en principe au mari, d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Les deux époux devront toutefois accomplir ensemble les actes qui engagent le plus gravement le patrimoine du ménage, comme, par exemple, les ventes d'immeubles.
- La femme et le mari pourront engager seuls par leurs dettes l'ensemble des biens communs. Mais pour éviter que ce dispositif favorable au crédit des époux, et particulièrement à celui de la femme, ne mette en danger les biens de la famille, des protections nouvelles seront instituées : les gains et salaires de chaque conjoint ne pourront être saisis par les créanciers de l'autre que pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; par ailleurs, l'emprunt et le cautionnement n'engageront toute la communauté que lorsqu'ils auront été consentis par les deux époux.
- Enfin, l'administration légale des biens de l'enfant appartiendra conjointement au père et à la mère dans tous les cas où les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur la personne du mineur.
- Le projet de loi modifie au total une soixantaine d'articles du Code Civil, et il en abroge quinze. Tout en consacrant le principe de l'égalité entre les conjoints, il supprime les vieilles prohibitions, comme celle de la vente entre époux, et il permet d'apporter au droit patrimonial de la famille des simplications notables.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs.
- Ce projet maintien le régime légal de la communauté réduite aux acquets, adopté en 1965, auquel les Françaises et les Français sont très attachés. Mais toutes les discriminations qui subsistent dans ce régime au détriment des femmes seront supprimées.
- Chacun des conjoints aura désormais le pouvoir, jusqu'à présent réservé en principe au mari, d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Les deux époux devront toutefois accomplir ensemble les actes qui engagent le plus gravement le patrimoine du ménage, comme, par exemple, les ventes d'immeubles.
- La femme et le mari pourront engager seuls par leurs dettes l'ensemble des biens communs. Mais pour éviter que ce dispositif favorable au crédit des époux, et particulièrement à celui de la femme, ne mette en danger les biens de la famille, des protections nouvelles seront instituées : les gains et salaires de chaque conjoint ne pourront être saisis par les créanciers de l'autre que pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; par ailleurs, l'emprunt et le cautionnement n'engageront toute la communauté que lorsqu'ils auront été consentis par les deux époux.
- Enfin, l'administration légale des biens de l'enfant appartiendra conjointement au père et à la mère dans tous les cas où les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur la personne du mineur.
- Le projet de loi modifie au total une soixantaine d'articles du Code Civil, et il en abroge quinze. Tout en consacrant le principe de l'égalité entre les conjoints, il supprime les vieilles prohibitions, comme celle de la vente entre époux, et il permet d'apporter au droit patrimonial de la famille des simplications notables.