Texte intégral
Convention internationale.
- Accord franco - algérien relatif aux obligations du service national
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco - algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national.
- Conclu à l'occation de la visite officielle en Algérie du Premier ministre, cet accord a pour objet de régler, dans l'esprit d'amitié et de confiance qui unit les deux pays, les difficultés que rencontrent, pour l'accomplissement de leurs obligations en matière de service national, les jeunes gens considérés comme français par la loi française et comme algériens par la loi algérienne.
- Ces jeunes gens auront le choix de l'Etat dans lequel ils accompliront leur service. Le service accompli dans un Etat libère des obligations de service dans l'autre Etat.
- Accord franco - algérien relatif aux obligations du service national
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord franco - algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national.
- Conclu à l'occation de la visite officielle en Algérie du Premier ministre, cet accord a pour objet de régler, dans l'esprit d'amitié et de confiance qui unit les deux pays, les difficultés que rencontrent, pour l'accomplissement de leurs obligations en matière de service national, les jeunes gens considérés comme français par la loi française et comme algériens par la loi algérienne.
- Ces jeunes gens auront le choix de l'Etat dans lequel ils accompliront leur service. Le service accompli dans un Etat libère des obligations de service dans l'autre Etat.