Texte intégral
Les rapports entre les collectivités publiques et les établissements d'enseignement privés.
- Le Gouvernement a arrêté les dispositions qui vont être soumises au Parlement.
- Conformément aux décisions prises en Conseil des ministres le 14 mars dernier, le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
- Ce texte précise :
- les conditions dans lesquelles des établissements privés peuvent passer contrat avec les collectivités publiques pour concourir au service public d'enseignement ;
- les modalités de la participation financière de l'Etat et des autres collectivités au fonctionnement des classes mises sous contrat ;
- la définition, le rôle et les conditions de mise en oeuvre des établissements d'intérêt public ;
- la position statuaire des maîtres qui enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
- enfin les modalit és qui permettent la transition entre les régimes juridiques actuel et futur, et en particulier celles qui instituent une aide financière temporaire de l'Etat aux communes.
- Le ministres de l'éducation nationale engagera dans les prochains jours la concertation sur l'avant-projet de décret portant statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés.
- Le Gouvernement a arrêté les dispositions qui vont être soumises au Parlement.
- Conformément aux décisions prises en Conseil des ministres le 14 mars dernier, le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
- Ce texte précise :
- les conditions dans lesquelles des établissements privés peuvent passer contrat avec les collectivités publiques pour concourir au service public d'enseignement ;
- les modalités de la participation financière de l'Etat et des autres collectivités au fonctionnement des classes mises sous contrat ;
- la définition, le rôle et les conditions de mise en oeuvre des établissements d'intérêt public ;
- la position statuaire des maîtres qui enseignent dans un établissement privé sous contrat ;
- enfin les modalit és qui permettent la transition entre les régimes juridiques actuel et futur, et en particulier celles qui instituent une aide financière temporaire de l'Etat aux communes.
- Le ministres de l'éducation nationale engagera dans les prochains jours la concertation sur l'avant-projet de décret portant statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés.