Texte intégral
La limite d'âge à 65 ans sera désormais applicable dans l'ensemble de l'administration et du secteur public.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives ont présenté au Conseil des ministres deux projets de loi relatifs aux limites d'âges applicables, d'une part, aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, et, d'autre part, à certains hauts fonctionnaires et dirigeants du secteur public.
- Prenant en compte le mouvement général d'abaissement de l'âge de la retraite qui s'est poursuivi au cours des dernières années, le projet ramène de 68 à 65 ans la limite d'âge à laquelle sont soumis les membres des grands corps et des inspections générales de l'Etat, les professeurs de l'enseignement supérieur et les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
- Quelques exceptions à cette règle ont toutefois été maintenues, justifiées soit par les responsabilités particulières qu'exercent c ertains membres des grands corps, soit par les distinctions et qualifications attestant les mérites exceptionnels de certains professeurs ou directeurs de recherche.
- La nouvelle limite d'âge entrera en vigueur progressivement, l'échéancier prévu prenant en considération les particularités de chaque corps.
- Des dispositions favorables ont été retenues pour prendre en compte, dans le calcul de la pension, les années de service qui n'auront pu être accomplies du fait de la loi par les agents et magistrats actuellement en fonction.
- Pour les dirigeants de sociétés et entreprises du secteur public, la possibilité de déroger statutairement à la limite d'âge de 65 ans est désormais supprimée.
- Enfin, sont étendues aux grades supérieurs des corps civils d'inspection et de contrôle les règles relatives aux nominations au tour extérieur en vigueur depuis longtemps au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives ont présenté au Conseil des ministres deux projets de loi relatifs aux limites d'âges applicables, d'une part, aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, et, d'autre part, à certains hauts fonctionnaires et dirigeants du secteur public.
- Prenant en compte le mouvement général d'abaissement de l'âge de la retraite qui s'est poursuivi au cours des dernières années, le projet ramène de 68 à 65 ans la limite d'âge à laquelle sont soumis les membres des grands corps et des inspections générales de l'Etat, les professeurs de l'enseignement supérieur et les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
- Quelques exceptions à cette règle ont toutefois été maintenues, justifiées soit par les responsabilités particulières qu'exercent c ertains membres des grands corps, soit par les distinctions et qualifications attestant les mérites exceptionnels de certains professeurs ou directeurs de recherche.
- La nouvelle limite d'âge entrera en vigueur progressivement, l'échéancier prévu prenant en considération les particularités de chaque corps.
- Des dispositions favorables ont été retenues pour prendre en compte, dans le calcul de la pension, les années de service qui n'auront pu être accomplies du fait de la loi par les agents et magistrats actuellement en fonction.
- Pour les dirigeants de sociétés et entreprises du secteur public, la possibilité de déroger statutairement à la limite d'âge de 65 ans est désormais supprimée.
- Enfin, sont étendues aux grades supérieurs des corps civils d'inspection et de contrôle les règles relatives aux nominations au tour extérieur en vigueur depuis longtemps au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.