Texte intégral
Conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, et les établissements d'enseignement privé.