Texte intégral
L'exploitation des services locaux de radio-télévision par câble sera confiée à des sociétés d'économie mixte présidées par un élu local.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur les réseaux câblés.
- Ce projet vise à doter la radio-télévision par câble d'un régime souple, adapté à la diversité des situations locales et garantissant le respect du pluralisme.
- Il prévoit que l'exploitation des services locaux de radio-télévision par câble sera assurée par des sociétés d'économie mixte.
- Ces sociétés seront présidées par un élu local. Les collectivités locales ne seront pas obligatoirement majoritaires dans leur capital. Il appartiendra aux commissaires de la République de veiller au respect des dispositions des cahiers des charges relatives à l'exploitation et à la programmation des réseaux.
- Le secrétaire d'Etat chargé des techniques de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur les réseaux câblés.
- Ce projet vise à doter la radio-télévision par câble d'un régime souple, adapté à la diversité des situations locales et garantissant le respect du pluralisme.
- Il prévoit que l'exploitation des services locaux de radio-télévision par câble sera assurée par des sociétés d'économie mixte.
- Ces sociétés seront présidées par un élu local. Les collectivités locales ne seront pas obligatoirement majoritaires dans leur capital. Il appartiendra aux commissaires de la République de veiller au respect des dispositions des cahiers des charges relatives à l'exploitation et à la programmation des réseaux.