Texte intégral
Un cadre juridique adapté pour le régime dit de la multipropriété
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
- La jouissance d'immeubles à temps partagé, souvent dénommée "multipropriété", constitue une forme nouvelle de commercialisation de résidences secondaires qui s'est développée ces dernières années. 80000 Français ont déjà accédé à la propriété sous cette forme, le plus souvent à la montagne et à la mer.
- Dans cette formule, chaque souscripteur détient des parts ou des actions de la société propriétaire de l'immeuble et bénéficie d'un appartement pendant une période déterminée de l'année.
- Afin d'accroître la sécurité juridique de ces opérations, il était nécessaire de préciser leur statut. C'est l'objet du projet de loi qui prévoit notamment :
- la limitation au montant de leurs apports de la responsabilité des acquéreurs associés ;
- une meilleure organisation des rapports entre les associés, tant en ce qui concerne leur représentation aux assemblées générales que la répartition de leurs charges ;
- l'institution en cas de besoin d'un conseil de surveillance et de contrôle d'un commissaire aux comptes ;
- la possibilité d'utiliser la formule sous forme coopérative, notamment dans le domaine du tourisme social.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
- La jouissance d'immeubles à temps partagé, souvent dénommée "multipropriété", constitue une forme nouvelle de commercialisation de résidences secondaires qui s'est développée ces dernières années. 80000 Français ont déjà accédé à la propriété sous cette forme, le plus souvent à la montagne et à la mer.
- Dans cette formule, chaque souscripteur détient des parts ou des actions de la société propriétaire de l'immeuble et bénéficie d'un appartement pendant une période déterminée de l'année.
- Afin d'accroître la sécurité juridique de ces opérations, il était nécessaire de préciser leur statut. C'est l'objet du projet de loi qui prévoit notamment :
- la limitation au montant de leurs apports de la responsabilité des acquéreurs associés ;
- une meilleure organisation des rapports entre les associés, tant en ce qui concerne leur représentation aux assemblées générales que la répartition de leurs charges ;
- l'institution en cas de besoin d'un conseil de surveillance et de contrôle d'un commissaire aux comptes ;
- la possibilité d'utiliser la formule sous forme coopérative, notamment dans le domaine du tourisme social.