Régime juridique

Régime juridique : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 3 mai 2017. Code du cinéma et de l'image animée.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 juillet 2016. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d'obligations.

Communiqué

Déclarations de M. Manuel Valls, Premier ministre, et de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exposé des motifs et du contenu du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, au Sénat le 8 mars 2016.

Déclaration

Conseil des ministres du 27 janvier 2016. Simplification du régime des associations et des fondations.

Communiqué

Intervention de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur la valorisation des métiers d'art et de l'artisanat et la nécessaire réforme des qualifications professionnelles, Paris le 8 décembre 2015.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 juin 2013. L'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat individuel.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, sur la capacité du droit continental, comparé au droit anglo-saxon, à favoriser la régulation du capitalisme et sur l'héritage commun de la France et de la Russie dans ce domaine, à Paris le 16 septembre 2010.

Déclaration

Rapport d'information fait au nom du groupe de travail sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, constitué par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Elisabeth Lamure  ;  Sénat. Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Remis le 

Rapport du Gouvernement pris pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Rapport officiel

Auteur(s) :  Direction du Développement des Médias

Remis le  1er octobre 2009

Conseil des ministres du 29 juillet 2009. Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services.

Communiqué

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Thierry Mariani  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Rapport d'information (...) sur les fichiers de police

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Delphine Batho  ;  Jacques-Alain Bénisti  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

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