Texte intégral
Pour la première fois, les conseillers régionaux seront en 1986, dans l'ensemble des régions, élus au suffrage universel direct.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux.
- A l'heure actuelle, les conseils régionaux sont composés des parlementaires et des représentants des collectivités locales élus au suffrage indirect.
- Désormais, conformément aux orientations retenues par le Conseil des ministres du 3 avril, les conseillers régionaux seront élus au scrutin de liste départemental, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Participeront à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
- Le mandat des conseillers régionaux sera de six années.
- L'effectif des conseils régionaux sera très voisin de l'effectif actuel. Chaque département aura, dans le conseil de sa région, une représentation proportionnelle à sa population.
- Les conditions d'éligibilité, les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité seront, sous réserve des adaptations nécessaires, les mêmes que pour les conseils généraux.
- Un contrôle préalable d'éligibilité, analogue à celui qui existe pour les députés, sera instauré. Il a pour objet d'éviter des annulations ultérieures particulièrement facheuses en cas de scrutin de liste.
- Les vacances seront pourvues par les suivants de liste.
- Les modalités de propagande et de contentieux seront celles qui existent en matière d'élection cantonale. Cependant, le Conseil d'Etat sera juge en premier et en dernier ressort.
- L'élection des conseils régionaux au suffrage universel érige la région en collectivité territoriale de la République qui, conformément à l'article 24 de la Constitution, doit être représentée au Sénat. En conséquence, le texte fait entrer les conseillers régionaux dans le collège électoral sénatorial.
- Il prévoit enfin que les conseils régionaux d'outre-mer et l'Assemblée de Corse seront renouvelés en même temps qu'aura lieu la première élection des autres conseils régionaux au suffrage universel direct.