Texte intégral
Une cinquantaine de mesures concrètes pour améliorer et simplifier notre législation en matière de protection sociale et de droit du travail.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
- Ce projet de loi comporte deux volets consacrés respectivement à la protection sociale et au droit du travail. Il prévoit notamment les mesures suivantes :
- Protection sociale
1 La promotion des droits de la femme et de la famille sera renforcée par :
- l'extension de la répression pénale à tous les cas de discriminations fondées sur le sexe et la possibilité donnée aux associations de se porter partie civile dans l'ensemble de ces cas ;
- l'extension de l'assurance-maladie aux femmes divorcées par rupture de la vie commune et ne disposant pas de couverture sociale.
2 Dans le domaine de la santé, deux mesures principales sont prévues.
- L'institution du secteur psychiatrique sera désormais reconnue par la loi. Une base législative sera ainsi donnée au développement de la sectorisation psychiatrique qui permet la prise en charge, par une même équipe, des activités de prévention et de soins, au sein de l'hôpital et en dehors de lui, dans le cadre d'un secteur géographique donné.
- Afin d'améliorer les garanties données aux usagers de ces deux professions, une définition plus précise des actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes sera édictée et l'usage du titre de psychologue sera réglementé.
3 En ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale, le traitement des instances sera accéléré grâce à l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.