Texte intégral
La France dispose désormais d'une législation moderne et cohérente en matière de protection de l'environnement
- Madame le ministre de l'environnement a présenté au Conseil des ministres une communication sur la consultation et l'information du public dans les opérations d'aménagement.
- I - Enquêtes publiques
- Avec la publication au Journal officiel de ce jour des textes, qui entreront en vigueur le 1er octobre 1985, pris en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la France dispose désormans d'un ensemble législatif et réglementaire cohérent dans ce domaine.
- La nouvelle réglementation :
- substitue une procédure unique aux quarante procédures qui existaient auparavant ;
- concerne tous les projets susceptibles d'affecter l'environnement quel qu'en soit le domaine (urbanisme, exploitation du sol et du sous-sol, équipements publics de toute nature, installations classées, équipements ruraux, etc) ; le nombre de ces projets s'élève à plus de 10000 chaque année ;
- renforce les garanties accordées aux citoyens : elle prévoit un rôle plus actif des commissaires-enquêteurs et une large information du public sur la base de dossier clairs ; elle permettra d'associer davantage la population aux décisions.
- II - Etudes d'impact
- Les études d'impact, qui incitent le maître d'ouvrage d'un projet à évaluer ses conséquences sur l'environnement et à prévoir, si nécessaire, les mesures qui en corrigent les effets négatifs, sont l'une des pièces essentielles des dossiers d'enquêtes publiques.
- Ces études ont été instituées en 1976. 8000 sont réalisées chaque année. Leur qualité s'est améliorée, mais des progrès restent à faire.
- Un programme d'action en ce sens a été arrêté par le gouvernement et sera mis en oeuvre d'ici la fin de l'année 1985.
- Madame le ministre de l'environnement a présenté au Conseil des ministres une communication sur la consultation et l'information du public dans les opérations d'aménagement.
- I - Enquêtes publiques
- Avec la publication au Journal officiel de ce jour des textes, qui entreront en vigueur le 1er octobre 1985, pris en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la France dispose désormans d'un ensemble législatif et réglementaire cohérent dans ce domaine.
- La nouvelle réglementation :
- substitue une procédure unique aux quarante procédures qui existaient auparavant ;
- concerne tous les projets susceptibles d'affecter l'environnement quel qu'en soit le domaine (urbanisme, exploitation du sol et du sous-sol, équipements publics de toute nature, installations classées, équipements ruraux, etc) ; le nombre de ces projets s'élève à plus de 10000 chaque année ;
- renforce les garanties accordées aux citoyens : elle prévoit un rôle plus actif des commissaires-enquêteurs et une large information du public sur la base de dossier clairs ; elle permettra d'associer davantage la population aux décisions.
- II - Etudes d'impact
- Les études d'impact, qui incitent le maître d'ouvrage d'un projet à évaluer ses conséquences sur l'environnement et à prévoir, si nécessaire, les mesures qui en corrigent les effets négatifs, sont l'une des pièces essentielles des dossiers d'enquêtes publiques.
- Ces études ont été instituées en 1976. 8000 sont réalisées chaque année. Leur qualité s'est améliorée, mais des progrès restent à faire.
- Un programme d'action en ce sens a été arrêté par le gouvernement et sera mis en oeuvre d'ici la fin de l'année 1985.