Texte intégral
Mesures diverses visant à encourager les activités d'économie sociale
- Le secrétaire d'Etat chargé de l'économie sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale qui permet :
- d'assouplir le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production ;
- de faciliter la constitution des unions d'économie sociale entre des partenaires de l'économie sociale (associations, mutuelles, coopérératives) et des partenaires extérieurs, afin de contribuer à la mise en place de projets de développement local ;
- d'étendre les dispositions préférentielles du code des marchés publics aux entreprises comparables des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- d'autoriser les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) à maintenir un capital variable lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés anonymes coopératives ;
- d'offrir aux sociétés d'assurance à forme mutuelle la possibilité de modifier leurs statuts pour y introduire un système de représentation.
- Le secrétaire d'Etat chargé de l'économie sociale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale qui permet :
- d'assouplir le fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production ;
- de faciliter la constitution des unions d'économie sociale entre des partenaires de l'économie sociale (associations, mutuelles, coopérératives) et des partenaires extérieurs, afin de contribuer à la mise en place de projets de développement local ;
- d'étendre les dispositions préférentielles du code des marchés publics aux entreprises comparables des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- d'autoriser les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) à maintenir un capital variable lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés anonymes coopératives ;
- d'offrir aux sociétés d'assurance à forme mutuelle la possibilité de modifier leurs statuts pour y introduire un système de représentation.