Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
- Ce projet a pour objectif de mettre fin à la forclusion qui est opposée depuis deux décisions du Conseil d'Etat du 13 février 1987 aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance qui n'ont pu faire homologuer leurs services de résistance par l'autorité militaire avant le 1er mars 1951.
- Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions auxquelles seront soumis les témoignages et attestations, produits à l'appui de la demande, qui devront émaner de personnes dont la notoriété dans le monde de la Résistance aura été suffisamment reconnue.
- Ce projet a pour objectif de mettre fin à la forclusion qui est opposée depuis deux décisions du Conseil d'Etat du 13 février 1987 aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance qui n'ont pu faire homologuer leurs services de résistance par l'autorité militaire avant le 1er mars 1951.
- Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions auxquelles seront soumis les témoignages et attestations, produits à l'appui de la demande, qui devront émaner de personnes dont la notoriété dans le monde de la Résistance aura été suffisamment reconnue.