Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie.
- Ce projet est destiné à remédier à la concentration géographique des tribunaux à Nouméa qui, aux yeux d'une grande partie de la population, fait apparaître la justice comme éloignée des réalités et difficile d'accès. Il tend donc à rapprocher la justice des citoyens et à associer ceux-ci à l'oeuvre de justice.
- Des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa seront créées, par décret, à Poindimié et dans l'île de Lifou. Ces sections détachées jugeront les affaires pénales et civiles, même relevant du statut civil particulier. Les juges chargés des sections détachées assureront les fonctions de juge des enfants. Les sections détachées et le tribunal de première instance pourront tenir, dans leur ressort, des audiences en d'autres lieux que celui de leur siège.
- Pour juger les délits qui réclament la présence de plusieurs juges, deux assesseurs, choisis dans la population par l'assemblée générale de la Cour d'appel, se joindront aux trois magistrats professionnels. Ces assesseurs, soumis au serment des magistrats, auront voix délibérative. Leur recrutement sera entouré des garanties appropriées.
- Ce projet est destiné à remédier à la concentration géographique des tribunaux à Nouméa qui, aux yeux d'une grande partie de la population, fait apparaître la justice comme éloignée des réalités et difficile d'accès. Il tend donc à rapprocher la justice des citoyens et à associer ceux-ci à l'oeuvre de justice.
- Des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa seront créées, par décret, à Poindimié et dans l'île de Lifou. Ces sections détachées jugeront les affaires pénales et civiles, même relevant du statut civil particulier. Les juges chargés des sections détachées assureront les fonctions de juge des enfants. Les sections détachées et le tribunal de première instance pourront tenir, dans leur ressort, des audiences en d'autres lieux que celui de leur siège.
- Pour juger les délits qui réclament la présence de plusieurs juges, deux assesseurs, choisis dans la population par l'assemblée générale de la Cour d'appel, se joindront aux trois magistrats professionnels. Ces assesseurs, soumis au serment des magistrats, auront voix délibérative. Leur recrutement sera entouré des garanties appropriées.