Texte intégral
Améliorer par une meilleure coordination des initiatives publiques et privées le service rendu aux usagers par les banques de données juridiques.
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté une communication sur la modernisation des moyens informatiques permettant de faciliter l'accès au droit.
- Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- permettre aux usagers (professions judiciaires, entreprises, collectivités territoriales et administrations) d'accéder aisément par des moyens informatiques à l'ensemble des données du droit français qui leur sont nécessaires ; assurer une réelle complémentarité, plutôt qu'une concurrence coûteuse, entre les secteurs public et privé, en donnant une large initiative aux éditeurs et producteurs privés ; assurer la compétitivité internationale des banques de données françaises et favoriser ainsi la diffusion de notre culture juridique.
- La modernisation entreprise s'articulera autour des axes suivants :
- 1) La production sera répartie entre le secteur privé et le secteur public.
- Le secteur privé sera encouragé à se regrouper en vue de traiter la jurisprudence des cours et des tribunaux ainsi que la documentation encyclopédique (doctrine, codes annotés ...).
- Le secteur public relèvera d'un service public de la documentation juridique automatique rattaché à la direction des Journaux officiels. Il traitera les lois, règlements, circulaires ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
- 2) Une société de distribution sera constituée pour la commercialisation de ces produits. La Caisse des dépôts et consignations détiendra la majorité de son capital auquel participeront également Télésystèmes et les producteurs et utilisateurs associés.
- Cette société aura vocation à constituer un guichet unique d'abonnement permettant à tout interrogateur, public ou privé, d'accéder à tout ou partie du système.
- 3) Télésystèmes assurera les fonctions techniques d'exploitation sur ordinateur et la télétransmission.
- 4) La coordination sera assurée par une commission placée sous l'autorité du Comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration.
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté une communication sur la modernisation des moyens informatiques permettant de faciliter l'accès au droit.
- Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- permettre aux usagers (professions judiciaires, entreprises, collectivités territoriales et administrations) d'accéder aisément par des moyens informatiques à l'ensemble des données du droit français qui leur sont nécessaires ; assurer une réelle complémentarité, plutôt qu'une concurrence coûteuse, entre les secteurs public et privé, en donnant une large initiative aux éditeurs et producteurs privés ; assurer la compétitivité internationale des banques de données françaises et favoriser ainsi la diffusion de notre culture juridique.
- La modernisation entreprise s'articulera autour des axes suivants :
- 1) La production sera répartie entre le secteur privé et le secteur public.
- Le secteur privé sera encouragé à se regrouper en vue de traiter la jurisprudence des cours et des tribunaux ainsi que la documentation encyclopédique (doctrine, codes annotés ...).
- Le secteur public relèvera d'un service public de la documentation juridique automatique rattaché à la direction des Journaux officiels. Il traitera les lois, règlements, circulaires ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
- 2) Une société de distribution sera constituée pour la commercialisation de ces produits. La Caisse des dépôts et consignations détiendra la majorité de son capital auquel participeront également Télésystèmes et les producteurs et utilisateurs associés.
- Cette société aura vocation à constituer un guichet unique d'abonnement permettant à tout interrogateur, public ou privé, d'accéder à tout ou partie du système.
- 3) Télésystèmes assurera les fonctions techniques d'exploitation sur ordinateur et la télétransmission.
- 4) La coordination sera assurée par une commission placée sous l'autorité du Comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration.