Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant modification de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations.
- Dans le cadre des opérations de privatisation conduites entre 1986 et 1988, des groupes d'actionnaires stables ont été constitués à l'initiative ou avec l'assentiment de l'Etat.
- Les pactes qui les organisent limitent la libre disposition de leurs actions par les acquéreurs de titres des sociétés privatisées.
- Le projet de loi remédie à cette situation.
- Il rend leur liberté aux actionnaires des noyaux durs qui pourront ainsi céder, s'ils le souhaitent, les titres qu'ils ont acquis.
- Il permet au ministre des finances, si la protection des intérêts nationaux l'exige, de s'opposer à toute prise de participation égale ou supérieure à 10 % dans le capital d'une société privatisée. Cette possibilité est encadrée dans un délai rigoureux de 10 jours.
- Par ce texte, le gouvernement entend favoriser l'adaptation des structures bancaires et industrielles de notre pays aux perspectives du grand marché européen, en créant les conditions d'une recomposition et d'un renforcement de l'actionnariat des sociétés privatisées.
- Dans le cadre des opérations de privatisation conduites entre 1986 et 1988, des groupes d'actionnaires stables ont été constitués à l'initiative ou avec l'assentiment de l'Etat.
- Les pactes qui les organisent limitent la libre disposition de leurs actions par les acquéreurs de titres des sociétés privatisées.
- Le projet de loi remédie à cette situation.
- Il rend leur liberté aux actionnaires des noyaux durs qui pourront ainsi céder, s'ils le souhaitent, les titres qu'ils ont acquis.
- Il permet au ministre des finances, si la protection des intérêts nationaux l'exige, de s'opposer à toute prise de participation égale ou supérieure à 10 % dans le capital d'une société privatisée. Cette possibilité est encadrée dans un délai rigoureux de 10 jours.
- Par ce texte, le gouvernement entend favoriser l'adaptation des structures bancaires et industrielles de notre pays aux perspectives du grand marché européen, en créant les conditions d'une recomposition et d'un renforcement de l'actionnariat des sociétés privatisées.